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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE KENGO.BZH
Sommaire
Préambule1 - Objet et opposabilité des présentes conditions générales d'utilisation
2 - Présentation de notre Société
3 – Définitions
4 - Présentation des services
5 - Conditions d'inscription des Utilisateurs
6 - Conditions applicables aux Contributeurs
- 6.1 Les Contributions
- 6.2 Le versement des contributions
- 6.3 Les contreparties
- 6.4 Le versement des fonds
8 - Conditions financières et impact fiscal
9 - Données personnelles
10 – Cookies
11 - Responsabilité de Bretagne Digital Participative
12 - Règles de bonne conduite
13 - Nos droits en notre qualité d'éditeur
14 - Loi applicable – Langue
15 - Gestion des litiges – Médiation
Préambule
Bienvenue sur le site Kengo.BZH, première plateforme de financement participatif bretonne par le don, avec ou sans contrepartie !La raison d’être de Kengo.bzh est d’accompagner le développement du territoire breton en facilitant la mise en relation, à travers sa plate-forme Internet, des porteurs de projet bretons et des internautes.
1 - Objet et opposabilité des présentes conditions générales d'utilisation
Nous invitons les Utilisateurs à lire attentivement et à comprendre les présentes conditions générales d’utilisation de notre site. Vous vous engagez à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. En effet, la navigation sur le site www.Kengo.BZH et l’accès aux services proposés supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Ces dernières peuvent évoluer et nous vous invitons à les consulter régulièrement.2 - Présentation de notre Société
Le site Kengo.bzh est édité par Bretagne Digital Participative, Société par actions simplifiées au capital social de 1 590 000 euros, immatriculée au RCS de Brest sous le N° 811 911 858, dont le siège social est fixé au 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon. L'hébergeur du site est la Société ASTEN - 21 rue Robert Schuman, 29480 Le Relecq-Kerhuon. Contact : 0230131300.Ce site a pour objet :
- de participer au rayonnement de la Bretagne
- de développer des solidarités sur les territoires bretons notamment en matière d'emploi et de développement
- de permettre au public de soutenir des projets qui façonneront notre futur et dessineront la Bretagne de demain dans un esprit humaniste.
- ainsi à travers ce site nous mettons en ligne une plateforme d'échanges entre des contributeurs et des porteurs de projets en vue de collecter de dons qui financeront les projets.
En effet, Kengo.BZH développe un panel d’outils simplifiant la collecte, la gestion et le traitement des paiements par carte bancaire susceptibles d’être réalisés au profit de personnes physiques ou morales, grâce à ses solutions techniques via son prestataire de service de paiement : MangoPay SA. Tous les paiements effectués sur Kengo.BZH par carte bancaire sont sécurisés.
BDP/Kengo.BZH est adhérant à l’association professionnelle Financement Participatif France (FPF), et à ce titre est signataire de sa Charte de déontologie
3 – Définitions
Site : désigne la plateforme, le site internet https://www.kengo.bzh et géré par Kengo.BZHSociété : Bretagne Digital Participative (BDP), éditrice du site Kengo.BZH
Visiteur : la personne/l’internaute qui se rend sur notre site sans s'y inscrire, et dont l’identité est inconnue.
Utilisateur : la personne inscrite sur le site Kengo.BZH et dont l’identité est connue. Désigne à la fois les Contributeurs et les Porteurs de projets.
Contributeur : dans le cadre d’un financement de projet en Financement Participatif, désigne la personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site Kengo.BZH et qui réalise un paiement au profit d’un Porteur de projet, par carte bancaire.
Donateur : dans le cadre de Dengar désigne la personne physique ou morale concédant une donation.
Porteur de projet : désigne la personne physique ou la personne morale (Enterprise, Association, Travailleur indépendant, Collectivité Territoriale) utilisant la plateforme afin de financer un projet déterminé, grâce au Financement Participatif.
Organisme : désigne une association, une fondation, un fonds de dotation, une organisation à but non lucratif ainsi que tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire utilisant les outils de collecte de fonds en ligne proposés par Kengo.BZH.
MangoPay SA : Prestataire de service de paiement. Etablissement de paiement agréé, établissement de monnaie électronique, qui tient les comptes des Utilisateurs en vue de permettre les transactions financières qui seront initiées à partir du site. Nous sommes, en ce qui nous concerne, agent de paiement de MangoPay SA sur cette activité.
MangoPay : désigne l'interface de paiement mise à disposition sur notre site Kengo.bzh par MangoPay SA.
Compte de paiement : compte ouvert sécurisé, chez notre prestataire de paiement MangoPay SA
Partenaires : désigne, les personnes ou entités tierces avec lesquelles Kengo.BZH a conclu un partenariat, et avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités, notamment pour donner de la visibilité aux Porteurs de projets/Organismes et pour ainsi favoriser la collecte de fonds.
Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) : désigne le statut réglementé de BDP éditeur de Kengo.BZH qui met en relation, au moyen du Site, les Utilisateurs, Contributeurs et Porteurs de Projets. BDP est enregistré au Registre des Intermédiaires en Finance Participative tenu par l'ORIAS, sous le n° 17 001 690 (Vérifiable auprès de l'ORIAS, 1 rue Jules-Lefebvre -, 75331 Paris cedex 09 - www.orias.fr).
Animateur de la collecte : désigne la personne physique référente en charge de la préparation et de l’animation de la collecte.
Tiers Bénéficiaire / Bénéficiaire Effectif : désigne la personne physique ou morale qui, in fine, bénéficie des fonds collectés sur un projet donné. Désigne l’Organisme bénéficiant des fonds collectés dans le cadre du dispositif « Dengar, Générosités Bretonnes ».
Formulaire de collecte : formulaire de don. Interface web mis disposition par Kengo.bzh pour la perception de dons par carte bancaire, dans le cadre du dispositif « Dengar, Générosités Bretonnes ».
Pourboire / Pezh Moneiz*: Dans le cadre du dispositif « Dengar, Générosités Bretonnes », Pourboire désigne le montant que le Donateur concède à Kengo.BZH, en plus de sa donation, afin de participer au fonctionnement de la plateforme. Ce pourboire est libre et facultatif, et résulte d’une décision à l’initiative du Donateur, sur suggestion de BDP. Il ne peut en aucun cas s'apparenter au paiement de la plateforme ou d’une commission.
*pièce de monnaie / petite monnaie
Reçu Fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts.
4 – Présentation des Services
Financement participatif : Le don en échange de contreparties. Financez votre projet grâce aux dons et à la solidarité. Mobilisez les internautes pour atteindre votre objectif € en un temps donné.BDP souhaite encourager tous les projets qui font bouger les lignes en matière de transitions écologiques, environnementales et énergétiques. C’est pourquoi BDP propose "Ti Impakt" *, le dispositif dédié aux projets engagés.
Dans ce cadre, les projets devront participer à un ou plusieurs critères définis par le comité de mission de BDP. Cf. point 7.1.
*(Notre traduction) Avoir de l'impact là où nous vivons
Collecte solidaire : Dans le cas de situations exceptionnelles (crise sanitaire, catastrophes naturelles, ou toute autre situation au caractère grave et/ou exceptionnel), et de façon temporaire, Kengo.BZH propose à toute personne physique ou morale, de collecter des fonds dans un temps déterminé (30 jours) en vue d’en faire bénéficier un Tiers (Tiers Bénéficiaire/ Bénéficiaire Effectif), et ce sans objectif prédéterminé, sans proposer de contreparties.
L’Animateur de la collecte doit expressément désigner auprès des équipes de Kengo.BZH et de l’ensemble des Parties, le Tiers Bénéficiaire/Bénéficiaire Effectif, de la collecte. Ce dernier devra confirmer, avant mise en ligne et par écrit, son accord auprès des équipes de Kengo.BZH. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, des pièces justificatives seront demandées au Tiers Bénéficiaire/Bénéficiaire Effectif, avant transmission des fonds. Dans ce cadre, lors du dépôt de la collecte, Kengo.BZH s’assurera de la conformité de la démarche au regard des conditions d’éligibilité cf. 7.1.
Pour les Projets portés par des Fonds de dotation ou des Fondations ayant trait à la recherche médicale, aucun objectif a minima n'est à atteindre. L'objectif affiché sur la fiche, ne l'est qu’à titre indicatif. La durée de la collecte est fixée par le porteur de projet selon ses besoins. Les fonds collectés seront reversés à l'Organisme, et des conditions tarifaires particulières seront mises en œuvre et définies au préalable avec le porteur de projet. Une convention sera établie à cet effet.
Tombola : Vendez vos tickets pour organiser une tombola pour vos événements.
Prévente : Proposez vos produits/services en avant-première et en exclusivité.
Formulaire de collecte de dons « au fil de l’eau » / Dengar*, Générosités bretonnes
Dengar est un dispositif technique gratuit et réservé exclusivement aux Organismes (Cf. point.3). A la création du formulaire, l’organisme mandate expressément BDP pour ouvrir un Compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement.
*Humanitaire/Humaniste/Philanthrope/Philanthropique
NB : Pour la tarification des services, reportez-vous au point 8.1
5 - Conditions d'inscription des Utilisateurs
L'accès au Site est gratuit pour tout Visiteur. Pour être Utilisateur (Porteur, Organisme, Contributeur), vous devez :- Remplir le formulaire d'inscription en ligne. Lors de votre inscription vous vous engagez à communiquer des informations sincères. Votre inscription vous sera confirmée par un mail. Vous vous engagez à vous inscrire une seule fois en qualité d'utilisateur de la plateforme.
- Si vous êtes une personne physique, vous devez être majeur.
- Si vous représentez une personne morale vous devez avoir toute capacité pour l'engager.
6 - Conditions applicables aux Contributeurs
6.1 Les contributions
Vous pouvez contribuer aux projets en réalisant des dons. Les Porteurs de Projet pourront dans certains cas et à leur discrétion vous octroyer des contreparties décrites sur la fiche du projet. Vous déclarez que les fonds utilisés ne proviennent pas d'une activité illégale.6.2 Le versement des contributions
Pour verser votre don, votre compte de paiement sera ouvert auprès de la Société MangoPay SA (solution MangoPay) et ce, par l'intermédiaire de notre Site. Ainsi, pour réaliser votre don, vous devez accepter les Conditions Générales de la Société MangoPay SA relatives à votre compte de paiement. Ces conditions sont en premier lieu accessibles depuis votre formulaire d'inscription à notre site. L'alimentation de votre compte de paiement sera réalisée uniquement par carte bancaire (CB-VISA-MASTERCARD). La Société MangoPay SA sécurise la gestion des flux de paiement en utilisant le protocole de sécurité 3D Secure. Vous devrez vous conformer au système d'authentification prévu, en renseignant les informations demandées par cette société dans le cadre de la transaction.6.3 Les contreparties
La plateforme Kengo.BZH vous alerte sur les risques de non réception des contreparties promises ou de non-respect des délais (en cas de retard ou d’échec du projet notamment). Rappel : le respect des engagements liés aux contreparties (nature, délai de livraison…etc.) est de la responsabilité exclusive du porteur de projet.Pour toute information complémentaire, contactez le porteur du projet concerné.
6.4 Versement des fonds
A l'issue de la période de collecte deux cas peuvent se présenter :- Lorsque le Porteur du projet a atteint au minimum 70% de son objectif de financement et s'il décide de finaliser son projet, les fonds collectés peuvent lui être versés dans un délai de sept (7) jours si le dossier est complet. Dans les mêmes conditions, si le dossier est incomplet et sans retour du Porteur du projet dans un délai de trois (3) mois, les fonds collectés seront intégralement remboursés aux contributeurs.
- Si à l'issue de la période de collecte, le montant visé n'est pas atteint, votre contribution est reversée sur le compte bancaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour la contribution.
- Dans le cadre d’une convention particulière avec le porteur de projet, le seuil d’atteinte à minima de 70% de son objectif peut être revu à la baisse au regard des caractéristiques particulières du projet.
7 - Conditions applicables aux Porteurs de projets
7.1 Eligibilité du projet
Dans le cadre du financement des projets en Financement Participatif, les projets doivent participer au rayonnement et à la dynamique de la Bretagne ou présenter un lien avec cette région. Un formulaire de description du projet doit être rempli. BDP reste libre de refuser la diffusion d’un projet sur son Site.Périmètre d’éligibilité :
- L’un des fondements de notre positionnement réside dans le caractère Breton des projets proposés sur la plate-forme.
Nous optons pour une définition large de ce caractère. En effet, plus que la citoyenneté du porteur de projet, c’est son impact en faveur du développement de la Bretagne et de son rayonnement qui prédomine.
Par Bretagne, nous entendons non pas sa délimitation administrative (4 départements) mais historique et identitaire (5 départements). La diaspora bretonne a bien évidemment sa place dans ce dispositif.
La dimension collective des projets est un atout important pour marquer l’impact positif d’une démarche sur le territoire.
Elle s’avère trop restrictive et l’on doit y adjoindre la dimension solidaire pour pouvoir tenir compte des histoires individuelles susceptibles de mobiliser le plus grand nombre.
Les projets doivent favoriser l’innovation et/ou la créativité, ainsi que l’attractivité du territoire, sous un angle économique, social ou culturel.
- Comme mentionné ci-dessus, les projets à caractère solidaire et notamment les projets ayant traits aux problématiques individuelles liées au Handicap, sont a priori éligibles. La question d’opportunité d’accepter ou non cette typologie de projet pour publication revient in fine au Comité d’arbitrage.
- Si un projet proposé dispose d’un caractère syndical ou émane d’un parti politique, le comité d’arbitrage fait de ce point un motif de refus a priori du projet. Néanmoins, et en dernière instance, il pourra se prononcer en toute souveraineté dans le cadre de la procédure ad hoc sur d’éventuelles exceptions.
- Les Projets incomplets, irréalistes ou fantaisistes
- Les Projets contraires à la dignité humaine et à la règlementation ou ceux qui porteraient atteintes aux droits des tiers.
- Les Projets qui ne respectent pas les présentes conditions.
- Les Projets publiés en doublon sur d'autres sites de collecte de fonds.
A l’occasion d’un financement participatif, d’une prévente ou d’une tombola un arbitrage est effectué par le personnel de BDP. Les projets, avant publication, sont également soumis à un Comité d’arbitrage qui les étudie, les accepte ou les refuse au regard de la charte d’éligibilité, et ce dans un délai de 72h maximum. Les projets ne pourront être publiés seulement s’ils obtiennent l’accord de BDP et du Comité d’arbitrage. Les décisions de ce Comité étant souveraines.
Dans le cadre du dispositif «Ti Impakt» les projets engagés, en plus de respecter la procédure d’arbitrage décrite ci-dessus, seront validés ou non par un comité de mission, au regard de la raison d’être de BDP.
Ces projets devront concourir à un ou plusieurs critères établis par le comité de mission, à savoir : Réduction des déchets, Réemploi, Anti-gaspi / Circuits courts, Économie circulaire / Préservation et/ou Protection de la biodiversité / Éco mobilité / Économie d’énergies, Énergies renouvelables.
Dans le cadre du dispositif « Dengar, Générosités Bretonnes », seul le caractère breton des collectes porté par un organisme habilité sera retenu et sera suffisant.
BDP/Kengo.BZH est également adhérant à l’association professionnelle Financement Participatif France (FPF), et à ce titre est signataire de sa Charte de déontologie
7.2 Engagements des Porteurs de Projets
La description du Projet doit être claire, exhaustive et précise. Les informations communiquées doivent être exactes. Toute information incomplète ou susceptible d'induire en erreur la Société ou les Utilisateurs engage votre responsabilité. En vue de la collecte des fonds vous vous engagez à ouvrir un compte de paiement dans les mêmes conditions que les Contributeurs (voir point 6.2). Vous vous engagez à ne pas modifier votre Projet durant la période de collecte sans nous consulter préalablement. Vous déclarez :- que vous disposez de tous les droits nécessaires à la présentation de votre Projet sur notre Site et notamment de tous les droits sur les textes, photos, vidéos, extraits sonores que vous diffusez ;
- être en capacité, sous réserve de l'obtention des financements, de mener à bien votre Projet et vous vous engagez à faire toutes les démarches utiles en vue de sa finalisation.
Vous vous engagez à informer les Contributeurs de l'état du Projet pendant et après la Collecte des fonds. Une fois la collecte réussie, vous vous engagez vis-à-vis des Contributeurs et vis-à-vis de nous, notamment :
- à réaliser le Projet selon les caractéristiques définies initialement ;
- à utiliser les fonds collectés dans le respect de vos engagements ;
- à fournir aux Contributeurs les contreparties éventuellement prévues ;
- à restituer aux Contributeurs les fonds si le Projet n'est pas finalisé.
8 - Conditions financières et impact fiscal
8.1 Tarification
Financement participatifUne tarification sera appliquée au moment du versement des fonds au Porteur du projet.
Cette tarification est fixée à 8% TTC, dont 3% de frais techniques et 5% de commission sur le montant total des fonds collectés par le Porteur du Projet, pour un objectif atteint de 100% ou plus.
Si le montant collecté se situe entre 70 et 100% de l'objectif initial, la tarification appliquée sera de 10.5 % TTC, dont 3% de frais techniques et 7.5% de commission.
Dans le cas de partenariats spécifiques, une tarification particulière peut être mise en œuvre.
Aussi, dans le cadre du dispositif "Ti Impakt", la tarification appliquée est de 6 % TTC sur le montant total collecté, et ce dès l’atteinte du palier décisif des 70% de l’objectif initial.
Tombola
Toute somme collectée, dans le cadre des Projets de ce type, sera reversée à l'organisateur.
Aucun billet ne sera remboursé. Chaque billet sera nominatif et ne pourra être cédé.
Prévente
Le Porteur de projet / Vendeur est seul responsable des informations sur les produits proposés. Le Vendeur est également responsable de la livraison des produits tant sur les modalités que sur les délais. Dans ce cadre, la Prévente est réputée réussie si les 50% du total des unités à vendre ont été atteints. La commission appliquée en l'espèce sera de 8% TTC, une fois la vente terminée, sur le montant total collecté.
Collecte solidaire
Dans ce contexte particulier, Kengo.BZH ne prendra aucune commission. Seuls seront facturés les frais techniques à hauteur de 3%TTC du montant collecté.
Dengar*, Générosités bretonnes
*Humanitaire/Humaniste/Philanthrope/Philanthropique
Kengo.BZH met exclusivement à disposition des Organismes (cf. point 3.) un service totalement gratuit de collecte de fonds. Kengo.BZH s’engage ici à reverser 100% des dons collectés, à l’Organisme. Dans ce cadre, Kengo.BZH peut percevoir des Pourboires / Pezh Moneiz*: *pièce de monnaie / petite monnaie, concédés par les Donateurs selon leurs libres choix. BDP suggère un pourcentage de 6% du montant du don, néanmoins, les Donateurs sont libres de modifier ce montant ou d’y renoncer.
8.2 Impact Fiscal
Dans le cadre de financement de projets : Vous vous engagez à vous renseigner sur les impacts fiscaux liés à vos opérations sur le Site. Nous ne prenons aucun engagement en termes de conseil, de déclaration ou d'envoi de formulaires ou de reçus fiscaux. Le Porteur du projet est seul responsable de ses déclarations relatives à l'éligibilité de son Projet à une réduction ou à une déduction fiscale. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer ici.
Dans le cadre des collectes au fil de l’eau, BDP s’engage à émettre les reçus fiscaux pour le compte de l’Organisme. En effet, l’Organisme mandate BDP pour se faire. Ils seront édités automatiquement et mis à disposition sur les espaces personnels des Donateurs.
L’Organisme s’engage sur l’honneur à être habilité à le faire, à proposer la défiscalisation
Pour l’émission des reçus fiscaux, l’Organisme mandate expressément BDP pour éditer les reçus et les mettre à dispositions des contributeurs au sein de leur espace personnel. Il en est de même pour le contrat de financement participatif et l’attestation de paiement.
9 - Données personnelles
Vos informations personnelles recueillies sur le site font l'objet d'un traitement informatisé en vue d'assurer, de gérer notre service et de respecter l'ensemble de nos obligations légales et réglementaires. Elles pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de notre site. Ces informations pourront être communiquées à des tiers en vue des mêmes finalités et notamment à MangoPay SA dans le cadre de sa prestation de monnaie électronique. Certaines de vos données pourront être communiquées au Porteur du projet si ceci est nécessaire au respect de ses engagements. Nous mettons en œuvre les sécurités nécessaires en vue d'assurer la sécurité des données. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données en adressant un message à l'adresse électronique suivante : dpo@kengo.bzh. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à la charte des Données personnelles.10 - Cookies
Le Site implémente deux types de « cookies » sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Des cookies de session (bien souvent nommés « de confort » ou « fonctionnels ») qui ont pour seule finalité de maintenir le « contexte de session », ainsi à titre d'exemple : durant sa navigation, l'Utilisateur n'a pas à s'identifier à plusieurs reprises ou lorsque que l'Utilisateur revient sur le site ses projets pré-visionnés lui sont à nouveau proposés. Sont également implantés sur l'ordinateur de l'Utilisateur des cookies persistants (bien souvent nommés « d'optimisation » ou « d'analyse d'audience »), d'une durée de vie de 6 mois. Ces cookies ne servent pas à l'identification de l'Utilisateur, ils ont essentiellement des finalités statistiques qui permettent d'améliorer la qualité de présentation des informations.Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer ici.
11 - Responsabilité de Bretagne Digital Participative
Nous nous efforçons de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais des interruptions temporaires dues notamment à des opérations de maintenance peuvent survenir sans que ceci puisse engager notre responsabilité. Vous reconnaissez :- que les informations diffusées sur le site sont délivrées qu'à titre purement informatif ;
- que les contraintes de l'Internet ne permettent pas de garantir une totale sécurité et la continuité de l'accès au site.
- la conformité de notre site à un besoin ou à un usage spécifique ;
- l'exhaustivité, ni l'exactitude du contenu des informations diffusées sur le site même si nous nous appliquons à vous proposer un contenu de qualité.
Gestion des conflits d'intérêt : l’entreprise a mis en œuvre les dispositifs et organisation afin de s’assurer qu’il n'existe pas de situation conflit d'intérêt au regard des projets en recherche de financement, impliquant un dirigeant, collaborateur ou proche de ceux-ci. Un dirigeant ou collaborateur de Bretagne Digital Participative (BDP) est autorisé à contribuer en son nom propre au financement d'un projet.
Obligations de Bretagne Digital Participative (BDP) : le financeur et le Porteur de projet doivent fournir avec sincérité les informations et documents demandés par la plateforme. Ceux-ci sont partagés avec le prestataire de service de paiement (PSP). Le PSP et la plateforme se réservent le droit de procéder à toutes vérifications complémentaires jugées nécessaire pour répondre à leurs obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
12 - Règles de bonne conduite
Toute communication sur le site doit respecter la règlementation en vigueur et ne doit pas :- Porter atteinte à la vie privée d'autrui (par exemple la citation de personnes sans leur accord explicite). Dans ce cadre également, l'envoi de messages électroniques de nature commerciale non sollicités par les Utilisateurs, est interdit ;
- Etre diffamatoire ou injurieuse;
- Inciter aux crimes et délits, au suicide, à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
- Faire l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ;
- Reproduire sur notre site sans autorisation une œuvre protégée par les droits de la propriété intellectuelle (image, photo, texte). Il est rappelé que l'originalité d'un Projet appartient à son auteur ;
- Dévoiler des informations de nature confidentielle (notamment le savoir-faire appartenant à des tiers) ;
13 - Nos droits en notre qualité d'éditeur
Nous nous réservons le droit à tout moment de :- supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu sur le site ou de clôturer un compte, en cas de non-respect de nos conditions générales ;
- modifier nos conditions générales. Les nouvelles conditions vous seront opposables dès leur diffusion sur le site, ce que vous acceptez.
14 - Loi applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français et la langue utilisée est la langue française.15 - Gestion des litiges - Médiation
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Support Utilisateur, par e-mail : support@kengo.bzh ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Bretagne Digital Participative, 1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon.
Un accusé de réception vous sera transmis dans les 10 jours ouvrables et une réponse définitive vous sera alors apportée dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 2 mois.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre Service Support Utilisateur ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur à la consommation choisi par l’association Financement Participatif France dont notre plateforme est membre - LMConso:
- Sur le site de la médiation (onglet dédié aux consommateurs) ;
- Par courrier :
Le médiateur choisi par BDP/KENGO.BZH, LMConso, est actuellement en attente de validation de son agrément par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). Les coordonnées du médiateur seront mises à jour dès l’inscription de ce dernier sur la liste des médiateurs de la consommation établie conformément à l'article L. 615-1 du Code de la consommation. Le consommateur ne souhaitant pas attendre le référencement du médiateur peut saisir un conciliateur de justice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
La médiation de la consommation :
- ne s’applique qu’aux contributeurs personne physique ;
- est limitée aux relations entre financeurs et plateformes (à l’exclusion des relations avec un porteur de projet ou un Prestataire de Services de Paiement).
Toute réclamation portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre de Services de paiement devra être notifiée par email à l’adresse suivante : legal@mangopay.com.
Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.
Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation. Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du Contrat-Cadre.